Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)
Présentation générale
La société STAYCATION, société par actions simplifiée au capital social de 16 185,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 869 023 dont le siège social est situé au 105, avenue Parmentier 75011 Paris (ci-après « STAYCATION»), a pour activité de mettre à disposition de ses Membres une plateforme en ligne de réservation de prestation d’hébergement accessible à l'adresse URL https://www.staycation.co (ci-après le « Site »). Le Site est un portail public dédié à mettre en relation ses utilisateurs avec une sélection d’hôtels haut de gamme situés en France et à l’étranger (ci-après « les Hôtels »). Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire sur le Site en tant que Membre (tel que défini ci-dessous).
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes Conditions Générales :
« Add-on » désigne les services additionnels payants proposés, le cas échéant, dans l’Hôtel en sus de la prestation principale d’hébergement, notamment, petit-déjeuner, bouteille de vin, massage, privatisation de la piscine, etc. opérés soit par l’Hôtel, soit par un prestataire tiers pour le compte de l’Hôtel;
« Conditions Générales » ou « CGUV » désignent les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente qui régissent l’ensemble des relations contractuelles entre STAYCATION et le Membre dans le cadre du Service ;
« Cookie » désigne un petit fichier d'informations qu'un site Web peut envoyer sur le disque dur d'un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Pour plus d’informations sur la gestion des cookies sur le Site, le Membre est invité à lire l’article 8 des présentes CGUV.
« Facebook Connect » désigne la fonctionnalité qui permet au Membre d’utiliser son compte Facebook pour s’identifier sur le Site afin de simplifier la procédure d’inscription.
« Identifiants » désignent la combinaison d'un login et d'un mot de passe permettant au Membre d'accéder aux Services proposés par STAYCATION ;
« Internet » désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, communicant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ;
« Hôtel » désigne tout hôtel partenaire de STAYCATION dans le cadre des Services proposés aux Membres sur le Site ;
« Offre » désigne la prestation d’hébergement dans les Hôtels et toute prestation additionnelle de service accessoire (Add-on) proposée sur le Site et comprise dans le prix total ;
« Membre » désigne tout utilisateur du Site ayant souscrit un compte gratuit auprès de STAYCATION en vue de l’utilisation du Service ;
« Parties » désigne ensemble STAYCATION et le Membre.
« Réservation » désigne toute commande d’une Offre effectuée par un Membre sur le Site ;
« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par STAYCATION par l’intermédiaire du Site ;
« Site » désigne le site Internet créé, développé et exploité par STAYCATION accessible à l'adresse https://www.staycation.co ;
Les termes définis aux présentes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
ARTICLE 2 – Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l’utilisation qui sera faite par le Membre des fonctionnalités du Site et de régir tout contrat en ligne conclu entre STAYCATION et le Membre qui aura réservé une Offre d’un Hôtel proposée sur le Site.
ARTICLE 3 – Généralités
3.1 – Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er janvier 2019.
3.2 - Le Membre déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour utiliser les services du Site et contracter.
3.3 – Le Membre s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à lire, comprendre et respecter l’intégralité des Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble du Service. En conséquence et du seul fait de son accès au Site, le Membre accepte, pleinement et sans réserve, les présentes Conditions Générales.
La Réservation d’une Offre sur le Site par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales dont une copie sur un support durable lui sera transmise, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par STAYCATION en application de ses obligations légales[A1] . Si le Client n’agrée pas aux présentes CGV, il ne pourra pas réserver d’Offre sur le Site.
3.4 – Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Membre. Elles expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre STAYCATION et le Membre.
3.5 – Les Conditions Générales applicables entre les Parties sont celles en vigueur à la date de la Réservation d’une Offre par le Membre.
STAYCATION se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site. Les nouvelles Conditions Générales seront adressées au Membre par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Membre lors de son inscription.
3.6 – Les présentes Conditions Générales sont la propriété de STAYCATION. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l'autorisation préalable de STAYCATION. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.
3.7 - Dans l’hypothèse où le Membre agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables au Membre consommateur.
ARTICLE 4 – Usage du Service
4.1 – Condition d’accès au service
Le Site et le Service sont réservés aux Membres âgés de plus de dix-huit (18) ans. Pour devenir Membre gratuitement, l’utilisateur doit au préalable s’inscrire sur le Site en renseignant sa civilité, son nom, son prénom, une adresse électronique valable et un mot de passe. Le Membre peut également utiliser la fonctionnalité Facebook Connect pour se connecter au Site. Conformément aux conditions générales de Facebook Connect, STAYCATION collectera uniquement les informations utiles pour remplir la fiche d’inscription du Membre telles que nom, prénom et adresse e-mail.
4.2 – Processus de réservation d’une Offre
4.2.1 - Une fois identifié, le Membre a accès aux Offres proposées par STAYCATION.
En cliquant sur une Offre en particulier, le Membre accède à la page dédiée, qui décrit l’Hôtel (emplacement, chambres disponibles, services et équipements, horaires de check-in et de check-out, etc.), les Add-on le cas échéant et les prix pratiqués.
4.2.2 - Pour effectuer une Réservation, le Membre choisit sa chambre parmi les catégories proposées (classique, supérieure, suite, etc.) et sélectionne ses Add-on (petits-déjeuners, bouteille de vin, massage, privatisation de la piscine, etc.).
S’il décide de poursuivre sa Réservation, le Membre vérifie le récapitulatif de sa commande, qui reprend le détail de l’Offre choisie (Add-on inclus) ainsi que son prix toutes taxes comprises et s’assure que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies.
4.2.3 - Après avoir lu et accepté les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, il paye sa commande pour confirmer la Réservation selon les modalités prévues à l’ARTICLE 6 ci-après, étant précisé qu’en validant le paiement et en acceptant les Conditions Générales, le Membre accepte la Réservation de manière définitive.
Une fois le paiement validé, STAYCATION adresse une confirmation de Réservation au Membre, par courrier électronique, dans un délai maximal d’un (1) jour ouvré suivant la date de paiement de la commande. Un courrier électronique est également adressé au Membre la veille du séjour.
Si le Membre n’a pas reçu cet e-mail de confirmation, il est invité à consulter les « spams » de sa boîte aux lettres électronique. Si cet e-mail ne figure pas dans les « spams », le Membre est invité à contacter STAYCATION par courrier électronique à l’adresse : hello@staycation.co
4.2.4 - Lors du séjour, le Membre présentera à l’Hôtel le courrier électronique de confirmation ainsi qu’une pièce d'identité valide.
4.3 – Conditions d’annulation
4.3.1 – Eu égard à la spécificité du Service proposé par STAYCATION et au fait que les Offres sont limitées en nombre, en durée et en jours, les Offres sont non annulables et non remboursables.
4.3.2 – En application de l’ARTICLE L. 221-28-1° et 12° du Code de la consommation, la Réservation de l’Offre n’est pas soumise à l’application d’un droit de rétractation au sens des articles L. 221.18 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – Prix
L’utilisation du Site est gratuit pour ses Membres.
La réservation d’une Offre est payante pour le Membre. Les prix affichés sur le Site ont été négociés par STAYCATION avec les Hôtels en fonction des saisons. Ils peuvent différer des prix publiés par les Hôtels dans d'autres médias. Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la T.V.A., conformément au taux en vigueur pour le service concerné, mais ne comprennent pas la taxe de séjour qui devra être payée par le Membre directement auprès de l’Hôtel, lors du séjour. Le prix d’une Offre peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une Offre sera celui annoncé sur le Site au moment de la Réservation. Les prix affichés s’entendent par chambre et pour deux personnes adultes (sauf contre-indication sur le Site).
ARTICLE 6 – Paiement en ligne
Pour des raisons de sécurité, tous les paiements effectués sur le Site sont réalisés par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Stripe (https://stripe.com).
Pour utiliser les services de Stripe, le Membre doit préalablement lire, comprendre et accepter les conditions générales d’utilisation de Stripe (https://stripe.com/fr/legal).
Stripe utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel dans les règles de l’art et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Conformément à l’ARTICLE L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Membre autorise l’Hôtel à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Une fois le paiement lancé par le Membre, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée. Le Membre reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Stripe vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par le Site constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières. L’éditeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Stripe.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site, le cas échéant.
ARTICLE 7 – Propriété du Site
7.1 –À l'exception des informations, photographies, articles et marques diffusés sur le Site qui ne seraient pas la propriété de STAYCATION, l'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent, notamment, des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur, sur les droits voisins du droit d'auteur et sur le droit des marques.
Ces éléments sont la propriété exclusive de STAYCATION, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.
En conséquence, le Membre s'engage, notamment, à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site ; intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de STAYCATION ; utiliser un robot, notamment d'exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de STAYCATION ; et copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Le Membre s’oblige, par ailleurs, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de STAYCATION sur le Site.
7.2 – Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site est susceptible de constituer une violation des droits d'auteur, des droits des marques, des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
A cet égard, STAYCATION se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
7.3 - Par dérogation à ce qui précède, STAYCATION pourra autoriser tout Membre à intégrer, dans un site de liaison, un ou plusieurs liens hypertextes vers le Site, à la condition que cette utilisation soit effectuée à des fins non commerciales, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et sans atteinte à l'honneur et à la réputation de STAYCATION. STAYCATION se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés et, en tout état de cause, de retirer l'autorisation de lien à tout moment et sans préavis.
7.4 - Le Membre peut être amené à contribuer à enrichir le contenu du Site.
Dans cette hypothèse, le Membre autorise STAYCATION, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, à reproduire, représenter, exploiter, traduire et/ou adapter ses contributions volontairement envoyées.
ARTICLE 8 – Données personnelles et Cookies
8.1 – Données personnelles.
Les données personnelles des Membres collectées sur le Site font l’objet d’un traitement par STAYCATION, pour les finalités suivantes : gestion du Site, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle.
Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre.
Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de STAYCATION, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à STAYCATION dans le cadre de l’édition et de l’administration du Site, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de STAYCATION et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de STAYCATION, le cas échéant.
Le Membre bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de rectification, d’un droit de demander l’effacement des données, d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition des informations qui le concernent, qu'il peut exercer en adressant un mail à STAYCATION à l’adresse suivante : hello@staycation.co, ou un courrier postal à STAYCATION, 105 avenue Parmentier 75011 Paris sous réserve de justifier de son identité.
En tout état de cause, pour tout complément d’information quant à la collecte et à l’utilisation des données personnelles, le Membre est invité à consulter la Politique de confidentialité de STAYCATION accessible en cliquant sur le lien suivant https://www.staycation.co/fr/privacy
8.2 – Cookies.
Afin d'améliorer et de personnaliser le Service, STAYCATION utilise des Cookies destinés à signaler le passage d'un utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. L’utilisation des Cookies requièrent l'acceptation par l'utilisateur de ces Cookies.
Les options du navigateur utilisé par le Membre lui permettent de s'informer de la présence de Cookies et éventuellement de les refuser. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour les refuser, l'accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible
Les Cookies utilisés sur le Site permettent également d'identifier les services et rubriques que l'utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L'utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.
La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement ;
ARTICLE 9 – Responsabilité
9.1 – Responsabilité de STAYCATION
9.1.1 – Généralités.
STAYCATION s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art. STAYCATION pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service et demeurera seule responsable vis-à-vis du Membre de l’exécution de ses obligations. STAYCATION sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.
9.1.2 – Limitation de responsabilité.
STAYCATION ne saurait être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution de la réservation de l’Offre imputable soit au Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).
En outre, STAYCATION ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Membre dans l’indication de ses informations lors de la réservation de l’Offre sur le Site.
En cas de non exécution des obligations résultant du contrat (ou de l'Offre), le Membre a la possibilité de se diriger directement à Staycation pour toute plainte ou réclamation afférente à la réalisation de l’Offre.
9.1.3 – Maintenance et évolutions du Site.
STAYCATION ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Site car son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que STAYCATION ne contrôle pas (en ce compris, sans que cette liste soit limitative : tous dysfonctionnements des services d'électricité et de télécommunications, toutes actions malveillantes perpétrées par des pirates informatiques et tous cas de force majeure).
En conséquence, la responsabilité de STAYCATION ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Site, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site.
STAYCATION se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l'accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées à l'évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Le Membre décharge STAYCATION de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre heures avant qu'elles n'interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d'urgence.
STAYCATION se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Site compte-tenu des évolutions de la technologie. STAYCATION se réserve le droit de mettre un terme définitif au Service, sans indemnité pour le Membre.
9.1.4 – Photographies présentes sur le Site.
Les Photographies publiées sur le Site ont pour objet de donner au Membre un aperçu des Hôtels proposés. Ces photographies n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec les Offres réalisées. En effet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de la réservation. Aussi, des variations minimes pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur le Site et la prestation fournie. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques des Offres proposées et ne sauraient engager la responsabilité de STAYCATION.
9.2 – Responsabilité du Membre
9.2.1 – Le Membre s’engage à collaborer de bonne foi avec STAYCATION et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. A cet égard, le Membre doit notamment disposer d’une adresse électronique valable et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, STAYCATION ne saurait voir sa responsabilité engagée. Aucune légèreté ou négligence du Membre à cet égard ne sera imputée à STAYCATION. Par ailleurs, le Membre s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à STAYCATION et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.
9.2.2 – Le Membre s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès au Site sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l'utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.
ARTICLE 10 – Suspension à l’initiative de STAYCATION
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que STAYCATION pourrait solliciter, STAYCATION se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d'un Membre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : non respect par le Membre des présentes Conditions Générales (et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de STAYCATION, connexions multiples simultanées à un même compte, fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service) ; agissements contraires aux intérêts commerciaux de STAYCATION.
ARTICLE 11 – Stipulations générales
11.1 – Indépendance des parties.
Les parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l'autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations.
11.2 – Relations entre les parties.
Les parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
11.3 – Autonomie des dispositions.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.
11.4 – Non renonciation.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales.
ARTICLE 12 - Existence d’une difficulté
Pour toute difficulté ou réclamation, le Membre est invité à contacter le Service Clients de STAYCATION afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant soit :
-
Par courrier électronique à l’adresse : hello@staycation.co, ou,
-
Par courrier postal adressé à : STAYCATION, 105 avenue Parmentier 75011 Paris.
Le Membre devra communiquer au Service Client les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.
ARTICLE 13 - Médiation pour le Membre consommateur
En cas d'échec de la tentative de solution amiable prévue à l’article 12 des présentes, le Membre consommateur est informé de la possibilité pour lui de soumettre le différend qui l'oppose à STAYCATION à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Le Membre consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de STAYCATION pour présenter sa demande au médiateur.
Le site internet du médiateur de la consommation est : […]
Et ses coordonnées sont : […][A3]
Pour présenter sa demande de médiation, le Membre dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur précité.
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
La Commission Européenne met à disposition du consommateur, en cas de litige transfrontalier, une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
Le Membre peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.
Dans l’hypothèse où le Membre est un consommateur, le Tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.
Dans l’hypothèse où le Membre est un professionnel, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour connaître de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.
Conditions générales du programme de Parrainage Staycation
ARTICLE 1 – Société organisatrice du programme de parrainage
La société STAYCATION, société par actions simplifiée au capital social de 16 185,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829 869 023 dont le siège social est situé au 105 avenue Parmentier 75011 Paris (ci-après « Staycation”) représentée par son Président, organise à partir du 17 octobre 2019 et pour une durée indéterminée un programme de parrainage (ci-après dénommé le "Programme de Parrainage"), par le biais duquel les Membres du Service Staycation tels que définis ci-dessous pourront bénéficier de certains avantages en invitant des personnes de leur entourage à s'inscrire également audit Service pour, notamment, pouvoir profiter également de certaines gratifications, sous les conditions ci-après exposées (ci-après le "Règlement").
ARTICLE 2 – Présentation du programme de parrainage
Le Programme de Parrainage mis en place en vertu du présent Règlement consiste à permettre aux Membres du Service Staycation, sur une stricte base de volontariat, à promouvoir ledit Service auprès de personnes physiques non encore inscrites. Le Programme de Parrainage fonctionne à partir d'un lien Parrain communiqué par les Membres du Service Staycation à leurs connaissances ayant préalablement donné leur accord, par courrier électronique, sur Facebook Messenger ou par tout autre moyen.
Sous réserve de l'inscription effective des personnes invitées, par le moyen du lien d’inscription Parrain, et de la validation du parrainage par Staycation, les Parrains et les Filleuls pourront bénéficier des avantages décrits ci-dessous.
ARTICLE 3 – Acceptation du règlement
La participation au Programme de Parrainage implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, ainsi que des conditions générales d'utilisations du Service Staycation et de l'ensemble des lois et règlements en vigueur en France, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la "Loi Informatique & Libertés").
Staycation sera contrainte d'écarter la participation de tout Participant ne respectant pas intégralement le présent Règlement. En outre, toute déclaration inexacte ou mensongère ainsi que toute fraude entraîneront automatiquement et définitivement l'exclusion du Programme de Parrainage et/ou du Service Staycation.
Tout litige ou toute contestation qui viendraient à naître de l'application ou de l'interprétation du présent Règlement seront tranchés souverainement et en dernier ressort par Staycation. Le présent Règlement est mis en ligne sur le Site Staycation à l'adresse suivante : https://www.staycation.co/fr/terms-referral. Il pourra faire l'objet de modifications à tout moment par Staycation. La nouvelle version du Règlement sera mise en ligne sur le Site Staycation dans les mêmes conditions que le présent Règlement. Toute question relative au présent règlement pourra être adressée par e-mail à l’adresse hello@staycation.co.
ARTICLE 4 – Définitions
Pour les besoins du présent Règlement, les termes suivants précédés d'une majuscule auront la signification suivante :
"CGU" : conditions générales d'utilisation du Service Staycation ;
"Lien Parrain" : Lien attribué par Staycation aux Membres Staycation leur permettant d’être identifiés par leurs Filleuls lors de l’inscription de ces derniers.
"Filleul" : personne physique distincte du Parrain, non inscrite sur Staycation au jour de l'invitation, contactée par un Parrain et dont l'adresse e-mail utilisée dans le cadre du Programme de Parrainage aura été collectée par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la Loi Informatique & Libertés et du présent Règlement ;
"Membre Staycation" : personne physique inscrite au service Staycation et ayant notamment préalablement accepté les CGU ;
"Parrain" : Membre Staycation identifié par son Filleul à l’aide de son identifiant unique (e-mail).
"Participant" : participant au Programme de Parrainage (Filleul ou Parrain) ;
"Service Staycation" : service fourni par Staycation, accessible via le Site Staycation et ses éventuelles déclinaisons ;
"Site Staycation" : site internet de Staycation accessible à l'adresse www.staycation.co;
"Smartphone" : terminal de communication de type Apple iPhone et Smartphone Android compatible avec le site Staycation.
ARTICLE 5 – Participation au programme de parrainage
La participation au Programme de Parrainage est ouverte à toute personne physique de plus de 18 (dix-huit) ans dont le domicile est situé sur le territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) et répondant aux conditions décrites dans les CGU.
Conformément aux CGU, une même personne ne peut posséder qu’un seul et unique compte Staycation. Un Membre Staycation peut parrainer jusqu'à 100 (cent) Filleuls.
La participation au Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, directement via le site Staycation.
Pour participer, les Membres Staycation doivent utiliser le site Staycation, s'identifier en tant que Membre en renseignant leur adresse e-mail ou en utilisant la connexion Facebook.
Tout Membre Staycation ayant préalablement effectué une réservation sur le site, pourra devenir Parrain simplement en cliquant sur le bouton "Parrainer" disponible sur le site Staycation, sur la page dédiée au Programme de Parrainage Staycation. Les Membres Staycation pourront ainsi envoyer un e-mail, un message Facebook Messenger ou partager une publication sur leur journal Facebook contenant le lien Parrain aux personnes de leur entourage à condition qu'ils s'assurent que ces dernières ont donné leur accord. Le lien de parrainage ne doit pas être publié ou distribué par des moyens publics (tels que les sites Web de coupons, Reddit ou Wikipedia) lorsqu'il n'y a aucune raison de croire que tous ou la plupart des destinataires sont des relations personnelles. La promotion d’un lien de parrainage par le biais d’un moteur de recherche (par exemple AdWords/Yahoo/Bing) est également interdite.
Toute tentative de manipulation du système ou d’utilisation de crédits Staycation par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un « script », de la « force brute », du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de toute autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d‘autres systèmes), annule la validité des crédits en question, et peut entraîner la fermeture du compte concerné.
La relation de parrainage suppose que le Filleul, s’inscrive au service Staycation via le lien préalablement communiqué par son Parrain au moment de son inscription au Service Staycation. A défaut de s'inscrire via ce lien, le parrainage ne pourra pas être validé par Stayacation. Par ailleurs, une relation de parrainage n'est considérée comme valide que lorsqu'un Filleul procède à une première réservation acceptée sur le Service Staycation, en fonction des offres proposées dans le cadre dudit Service.
Le Parrain est averti sur la page du site Staycation, dans l’onglet “Parrainage” dès lors qu'une relation de parrainage qu'il a initié est validée.
Chaque Filleul doit nécessairement être une personne physique différente pour que le parrainage soit valide. Ainsi, un Parrain ne peut pas se parrainer lui-même, ni parrainer plusieurs fois la même personne, ni parrainer un internaute qui était déjà membre de Staycation au moment de l'invitation. Le Parrain et le Filleul ne peuvent pas partager un compte bancaire ou PayPal lors de la procédure de parrainage, cela entraîne automatiquement le refus de la création du lien promotionnel Parrain.
Staycation se réserve expressément le droit de vérifier l'identité des Parrains et de leurs Filleuls, ainsi que le droit discrétionnaire d'exclure du Programme de Parrainage comme du Service Staycation les Participants ne respectant pas les conditions du présent Règlement. Aucune exclusion du Programme de Parrainage et/ou du Service Staycation ne pourra donner lieu à une indemnité de quelque nature que ce soit au profit de la personne exclue.
ARTICLE 6 – Avantages octroyés en vertu du programme de parrainage
Sous réserve d'avoir respecté les conditions énoncées ci-avant et pour toute première réservation acceptée de l’un de ses Filleuls, le Parrain se verra attribuer un crédit de 10€ TTC (dix euros toutes taxes comprises) utilisable pendant 1 (un) an sur toute réservation Staycation (hors carte cadeau) d’un montant minimum de 120 (cent-vingt) euros.
Ce crédit est personnel au Parrain et ne peut pas être cédé ni utilisé par un tiers. De même, ce crédit n’est utilisable qu’au sein du Service Staycation.
Sous réserve d'avoir respecté les conditions énoncées ci-avant, le Filleul se verra attribuer un crédit de 10€ TTC (dix euros toutes taxes comprises) utilisable pendant 3 (trois) mois uniquement sur sa première réservation Staycation (hors carte cadeau) d’un montant minimum de 120 (cent-vingt) euros.
Ce crédit n’est pas cumulable avec d’autres crédits promotionnels Staycation.
Le crédit ne peut ni donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, ni faire l'objet d'une conversion pécuniaire. Staycation refusera tout échange de tout ou partie d'une prime contre tout autre objet de quelque nature que ce soit.
Staycation se réserve le droit discrétionnaire de modifier le crédit (montant, durée…) et, de manière générale, les avantages octroyés en vertu du Programme de Parrainage, voire de supprimer ces avantages et de mettre un terme au Programme de Parrainage.
ARTICLE 7 – Exclusion de la responsabilité de Staycation
La participation au Programme de Parrainage est effectuée sous la seule responsabilité du Participant.
Staycation ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à propos du fonctionnement ou du mauvais fonctionnement du Programme de Parrainage, en particulier en cas d'incident de quelque nature et de quelque origine que ce soit, par exemple affectant l'accessibilité au Site Staycation, qui rendrait impossible toute participation au Programme de Parrainage.
Dans l'hypothèse où il serait avéré qu'un lien Parrain ne fonctionnerait pas, Staycation étudiera toute demande spécifique et pourra discrétionnairement décider d'attribuer l'avantage attaché au parrainage, sous réserve du respect des autres conditions énoncées au présent Règlement.
Staycation ne pourra pas être tenue pour responsable de toute contamination par un virus informatique du fait de la navigation sur Internet. Il appartient à chaque Participant de prendre ses dispositions pour protéger son matériel informatique (Smartphone et/ou ordinateur) contre toute tentative d'intrusion ou de contamination.
ARTICLE 8 – Convention de preuve
Sauf en cas de dysfonctionnement avéré, les informations contenues dans le système informatique de Staycation, consistant notamment dans les données relatives aux Participants au Programme de Parrainage, seront réputées avoir force probante à l'occasion de tout différend ou tout litige relatifs au Programme de Parrainage.
Les Participants renoncent à contester la validité ou la recevabilité des éléments informatiques collectés par Staycation dans le cadre de l'organisation du Programme de Parrainage.
ARTICLE 9 – Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par Staycation auprès des Participants dans le cadre du Programme de Parrainage sont collectées et traitées en conformité avec la Loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données collectées lors de la participation au Programme de Parrainage sont celles renseignées par les Participants, à savoir les civilités, noms, prénoms, code postaux et adresses électroniques des Filleuls.
Ces données à caractère personnel seront utilisées par Staycation conformément à la Déclaration de confidentialité de Staycation accessible à cette adresse https://www.staycation.co/fr/privacy.
Tous les Participants au Programme de Parrainage, justifiant de leur identité, disposent en application de l'article 40 de la Loi Informatique & Libertés et au RGPD, du droit de demander à ce que les données à caractère personnel les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées. Les Participants bénéficient également d'autres droits tels qu'indiqué dans la Déclaration de Confidentialité de Staycation.
ARTICLE 10 – Frais de connexion
La participation au Programme de Parrainage, comme l'utilisation du Service Staycation, sont gratuites. Toutefois, la connexion au Site Staycation peuvent nécessiter la souscription d'un abonnement à internet, ce que les Participants reconnaissent expressément. Staycation ne sera pas tenue de rembourser les Participants au titre de cette connexion.
ARTICLE 11 – Loi applicable et juridiction compétente
L'organisation du Programme de Parrainage et sa participation relèvent de la législation française. Tout litige relatif au présent Règlement relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sous réserve de l'application de règles d'ordre public contraire.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Les éléments du Programme de Parrainage et du Service Staycation sont la propriété exclusive de Staycation, sous réserve des éventuels droits des tiers sur les contenus présentés dans le cadre du Service Staycation.
En vertu des dispositions des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle, tout acte de reproduction ou de représentation des éléments composant le Programme de Parrainage et/ou le Service Staycation, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse et préalable de Staycation, est interdit et donnerait lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.
Les marques citées dans le cadre du Service Staycation sont la propriété de leur propriétaire respectif. "Facebook" est une marque déposée par la société FACEBOOK INC.